Suppression du délai de 35 ans

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La loi du 29 mars 2024 portant modification de la loi modifiée du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété supprime le délai de 35 ans.

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Loi du 29 mars 2024 portant modification de la ... - Legilux (public.lu)

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Au Luxembourg, le fonds de roulement est une avance de trésorerie permanente, constituée par le biais d’une cotisation unique, versée par les copropriétaires, au prorata de leurs millièmes respectifs.

 

Généralement mentionné dans le règlement de copropriété, le fonds de roulement a pour vocation de permettre au syndic de payer les factures de copropriété, en début d’exercice comptable.

 

C’est le cas du contrat d’assurance, d’ascenseur, de la gestion des déchets ou de la première avance de gaz, qui représentent des dépenses importantes, qui sont certes prévues dans le budget annuel, mais qui ne sont pas couvertes par la première mensualité versée par les copropriétaires.

 

Il y a en effet trois conditions à réunir pour que les factures de copropriété soient payées dans les temps et éviter ainsi les frais de relance :

 

• un budget adapté aux dépenses de la copropriété,

• le paiement régulier des avances sur charges de la part des copropriétaires,

• l’existence d’un fonds de roulement.

 

Une fois créé, le fonds de roulement se reconstitue de lui-même en fin d’année, lorsque les 12 mensualités ont été versées par les copropriétaires.

 

Contrairement au fonds de travaux, la quote-part au fonds de roulement est remboursée au copropriétaire qui vend son appartement et elle est demandée à l’acquéreur.

Au Luxembourg, tout immeuble comprenant au moins un logement à usage d’habitation doit être obligatoirement équipé de détecteurs de fumée autonomes depuis le 1er janvier 2023.

Dans chaque chambre à coucher et dans le couloir menant à la sortie des appartements et dans chaque chemin d’évacuation (couloir, cage d’escalier) des parties communes.

L’installation et l’entretien des détecteurs incombent aux propriétaires dans leurs appartements respectifs et au syndicat des copropriétaires (par l’intermédiaire du syndic) dans les parties communes.

Les détecteurs doivent être munis du marquage CE et être certifiés conformes à une norme technique dite « harmonisée », c’est-à-dire qu’elle a été élaborée par des organismes de normalisation européens et qu’elle est liée à des directives ou des règlements européens.

 

Source Legilux :         Loi du 6 décembre 2019 relative à l’installatio... - Legilux (public.lu)

Au Luxembourg, le taux de TVA à 3% est applicable pour certains travaux communs, réalisés dans la copropriété, au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires.

C’est le cas de la rénovation des ascenseurs, des installations de chauffage, entre autres.

 

Le taux réduit peut être directement appliqué par les sociétés en charge des travaux.

Dans le cas contraire, le syndic demande le remboursement de la différence entre le taux de TVA normal et le taux réduit, à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED), pour le montant global des travaux.

 

Les copropriétaires pouvant bénéficier du taux de TVA réduit, sont remboursés de leur quote-part, de manière individuelle.

 

Mais quelles sont les conditions préalablement requises ?

Travaux substantiels d’amélioration d’un immeuble, dont la construction date d’au moins 10 ans, au début des travaux, qui doivent être réalisés dans un délai de 2 ans, à partir de leur commencement.

 

Quel copropriétaire peut bénéficier du taux de TVA réduit ?

Toute personne physique ou morale, propriétaire d’un logement affecté à des fins d’habitation principale pendant un délai de 2 ans (qu’il soit loué ou occupé par le propriétaire lui-même).

 

Les chiffres :

• Le montant total de la faveur fiscale ne peut pas excéder 50.000 euros,

• La demande doit porter sur un montant global hors TVA supérieur à 3.000 euros et couvrir une période minimale de 6 mois,

• Chaque facture doit excéder un montant hors TVA de 1.250 euros,

• Le délai pour introduire la demande est de 5 ans à compter du 31 décembre de l’année civile à laquelle se rapporte l’impôt à restituer.

 

Quels sont les travaux exigibles ?

Une liste de travaux (non)exigibles est reprise sur le site de Guichet.lu :

 

https://guichet.public.lu/fr/citoyens/logement/renovation-transformation/aides-indirectes/remboursement-tva-taux-reduit.html

Toutes les copropriétés au Luxembourg doivent constituer un fonds pour financer les travaux votés en assemblée générale, à compter du 1er août 2023.

 

Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire, versée par les copropriétaires, au prorata de leurs millièmes respectifs.

 

Le montant de la cotisation est calculé en fonction de la surface de référence énergétique (en m2 ) et de la classe d’isolation thermique (de A à I) figurant sur le certificat de performance énergétique (CPE) de votre résidence.

 

Le montant de la cotisation annuelle varie de 3 à 6 euros par m2.

 

L’assemblée générale peut décider d’augmenter le montant de la cotisation annuelle, par un vote à la majorité simple.

 

Les cotisations versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et ne sont pas remboursées aux copropriétaires en cas de vente de leur appartement.

Contrairement au « fonds de roulement » (à voir dans un prochain « Info Copro »).

 

Source : loi du 30 juin 2022

https://www.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/06/30/a347/jo